François DARCHEZ & Catherine WAROQUIER Notary - LILLEBONNE

French news

12/07/2024 Les résidences secondaires surtaxées
Selon une étude de la direction générale des finances publiques (DGFIP) 1 461 communes ont majoré la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en 2024.

L'année dernière, elles n'étaient que 308 communes à appliquer une surtaxe. Cette extension provient de la mise en œuvre d’une disposition de la loi de finances pour 2023 qui était venue modifier la définition des zones tendues où il était possible de majorer la taxe d’habitation.

Jusque-là, cette faculté était réservée aux localités de plus de 50 000 habitants, confrontées à des difficultés d’accès au logement. Depuis, ce dernier critère peut permettre, à lui seul, de voter une majoration de la taxe de 5 % à 60 %.

La liste des communes concernées est parue lors de la publication au Journal officiel du décret 2023-822 du 25 août 2023.

Notez qu’il est désormais possible de consulter le taux de fiscalité appliqué dans une commune en se rendant sur le site de la fiscalité locale des particuliers et des professionnels.

Accéder à l'étude de la DGFIP

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20/06/2024 Habitat indigne, l’arrêté de police joint aux diagnostics
Lorsque la propriété mise en vente fait l'objet d'une procédure relevant de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, l’arrêté pris, doit être communiqué à l’acheteur.

A défaut, l’acquéreur peut demander la résolution de la transaction ou une diminution du prix de vente.

La sanction est prévue à l’article 34 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement. Cette obligation vient s’ajouter à la liste des documents constituant le dossier de diagnostics techniques inscrite à l'article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

Accéder à l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation

20/06/2024 Permis de louer et colocations
Même si le logement est décent, une demande d’autorisation de louer peut être rejetée si les caractéristiques d’une colocation avec plusieurs contrats ne garantissent pas aux occupants, des conditions dignes d’existence.

Cette faculté de rejet, inscrite à l’article 33 de la loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement du 9 avril 2024, est prévue à titre expérimental pour une durée de 5 ans dans les intercommunalités et les communes ayant institué le permis de louer.

La décision de rejet doit être motivée et présenter éventuellement les mesures prescrites pour garantir des conditions dignes d’existence.

Cette expérimentation fera l’objet d’un rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard 6 mois avant l’échéance prévue au 9 avril 2029.

Consulter l'article 33 de la loi du 9 avril 2024

20/06/2024 Le 120ème Congrès des Notaires de France, vers un urbanisme durable
C’est sur cette question que les notaires se réuniront du 25 au 27 septembre, à Bordeaux, pour valider auprès de leurs pairs, des solutions d’amélioration de la réglementation, avant de les proposer aux pouvoirs publics.

Comme annoncé lors de la conférence de presse qui s'est tenue le 11 juin dernier, une première commission commencera par effectuer un état des lieux des risques liés aux dérèglement climatique, une seconde se penchera sur l’acceptabilité des projets par les collectivités et une troisième présentera les nouvelles réalisations permettant de bénéficier d’un cadre de vie efficient, équitable et durable.

Les commissions exposeront les problématiques rencontrées par les notaires lors du traitement des dossiers de leurs clients avant de suggérer des modifications législatives susceptibles de les résoudre. Ces propositions de changement seront ensuite soumises aux universitaires et aux notaires, réunis en assemblée. Celles adoptées seront alors portées aux pouvoirs publics.

Parallèlement, le Congrès proposera à ces professionnels du patrimoine d’enrichir leurs compétences pour conseiller au mieux leurs clients. Les formations seront dispensées par leurs confrères mais aussi par des professeurs d’universités et des experts de l’assurance. Une exposition, associant des spécialistes du climat comme l’Ademe (Agence de la transition écologique), le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques), la DPR (Direction de la prévention des risques) ainsi que la Fondation du Patrimoine, se tiendra également pendant la manifestation.

En savoir plus sur le 120e Congrès des notaires - Accompagner les projets face aux défis environnementaux

 

13/06/2024 Les syndics, la location de courte durée et le contrôle du changement d’usage
Depuis le 11 avril 2024, les syndics de copropriété sont tenus de fournir aux agents du service municipal du logement, les renseignements nécessaires pour confirmer qu’un local loué à une clientèle de passage a fait l’objet d’un changement d’usage.

Ils ne peuvent plus leur opposer le secret professionnel qui leur permettait jusqu’à cette date, de ne pas communiquer des informations permettant de vérifier que le propriétaire respectait bien ses obligations en cas de location pour de courtes durées d’un logement. Si ce dernier ne sert plus à l’habitation mais à une activité commerciale, en principe, il nécessite ce changement d’usage.

Consulter le nouvel article L 651-7 du code de la construction et de l'habitation

05/06/2024 Chute d’un balcon, l’architecte est déclaré responsable
La justice vient de reconnaître la responsabilité de l’architecte dans l’effondrement d’un balcon situé au 3ème étage d’un immeuble, ayant entraîné la mort de quatre étudiants et blessé quatorze autres jeunes.

La cour d’appel d’Angers a rendu son jugement le 28 mai dernier. L’architecte a été condamné à trois ans de prison assortis de sursis et à 31 500 euros d’amendes pour homicides et blessures involontaires. Si le décrochage a été causé par des défaillances dans la réalisation du chantier, la présidente a rappelé que l’architecte avait « accepté l’exécution de toutes les tâches indispensables à la livraison d’un bâtiment solide et conforme à sa destination » et a relevé qu’il n’avait « jamais mis les pieds sur ce chantier. »

Il y a deux ans, le tribunal judiciaire avait par ailleurs condamné l’architecte et les autres professionnels du bâtiment déclarés également responsables de l’accident, survenu le 15 octobre 2016, à indemniser les quatre-vingt-trois personnes qui s’étaient constituées parties civiles, pour un montant dépassant les 2,6 millions d’euros d’indemnités.

30/05/2024 La lutte contre la pénurie de logements
La proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, à l’échelle locale, a été adoptée par le Sénat le 21 mai 2024.

Elle instaure plusieurs freins à la location touristique.

Elle permet notamment d’instaurer dans les zones les plus attractives, des aires réservées à l’habitation principale ;

Elle double le montant de l’amende civile des loueurs n’ayant pas procédé au changement d’usage requis pour pratiquer cette activité ;

Elle calque le régime fiscal de cette dernière sur celui de la location de longue durée en réduisant l’abattement sur le chiffre d’affaires à 30 %. Notez que les Sénateurs l’ont toutefois maintenu à 50 % pour les meublés « classés ».

Elle prévoit, en outre, de soumettre ces locations de courtes durées, à des normes environnementales minimales comme la location classique.

Le texte doit encore être discuté en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.

Consulter la proposition adoptée par le Sénat

Suivre l'adoption de la loi

23/05/2024 Les Français et l'immobilier, une perception pessimiste
Les Français perçoivent encore les conditions du marché et les critères d’octroi des crédits comme des freins à l’achat. C’est la conclusion d’une étude sur l’état d’esprit des Français à l’égard de l’immobilier, présentée par Artémis courtage, mardi 14 mai à Paris

Si le marché retrouve des couleurs, les acquéreurs continuent de penser qu’il reste très compliqué de concrétiser un projet d'achat principalement en raison des prix de l’immobilier qu’ils ressentent toujours en augmentation.

Un sentiment qui ne correspond pas à la réalité puisque ces derniers connaissent, au contraire, une tendance baissière à l’exception de communes situées sur le littoral ou ayant enregistré un retard par rapport aux prix pratiqués sur le marché en 2021 et 2022.

Quant à la diminution progressive des taux d’intérêt « qui devrait perdurer jusqu’à la fin de l’année », prévoit Ludovic Huzieux, co-fondateur d’Artémis courtage, elle ne permet pas, pour l’instant, de financer facilement l’acquisition d’un bien. Les banques exigent encore un apport personnel conséquent.

Dans ce contexte, les Français se disent favorables à une modification des conditions d’octroi de crédits tel qu’un allongement de la durée de remboursement au-delà de 25 ans.

16/05/2024 Agents immobiliers et lutte contre le blanchiment des capitaux
Le résultat des dernières investigations menées par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes a été publié le 8 avril 2024. Le taux d'anomalies constaté est équivalent à celui de l'année passé, soit 60 %.

Les vérifications portaient sur trois éléments : la détention de la carte professionnelle par les agents immobiliers ; les procédures internes pour exécuter leurs obligations de vigilance et de déclaration ; le respect du dispositif de gels des avoirs russes.

Les principales défaillances concernent les outils d’évaluation et de gestion des risques, l’absence d’informations sur les clients et la provenance des fonds, le défaut de formation à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme ainsi que la méconnaissance des obligations relatives au gel des avoirs.

Les contrôles ont notamment donné lieu à des injonctions, à des déclarations de soupçons auprès de TRACFIN et à des signalements auprès de la Direction générale du Trésor.

L’enquête révèle un taux d’anomalies de plus de 60 %, équivalent à celui constaté l’année d’avant. « Les manquements pointés sont en moyenne moins graves que lors des précédents contrôles,» notent toutefois les observateurs.

Accéder aux résultats de l'enquête

07/05/2024 Vente d'un bien sur une zone exposée au risque d'incendie
Depuis le 31 mars 2024, les propriétaires d’actifs se situant sur des terrains présentant un tel risque doivent annexer un nouveau document aux actes de ventes.

Il s’agit d’une attestation sur l’honneur par laquelle le vendeur certifie qu’il a rempli ses obligations en matière de débroussaillement et de maintien en l’état « débroussaillé ».

Elle concerne les biens localisés dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt ; dans les bois et forêts classés à risque d’incendie ; ou dans les territoires et zones particulièrement exposés aux risques d’incendie.

Les modalités d’exécution de l’obligation de débroussaillement sont déterminées par les préfets concernés (article L 131-10 du code forestier).

En savoir plus et consulter le site du ministère de la transition écologique

 

15/05/2023 Real estate market report n°59 - april 2023
Real estate situation analyzed by the notaires de France: property prices and trends in the 4th quarter 2022
23/02/2023 Meet the notaries of France at the International Agricultural Show
Meet the notaries of France at the International Agricultural Show
06/02/2023 French property market report NO.58 / January 2023
The cumulative volume of transactions for older homes over the last twelve months in France (excluding Mayotte) reached 1,116,000 transactions at the end of November 2022
14/11/2022 French property market report No57
20/10/2022 National Forum of Associations and Foundations
At the Forum National des Associations & Fondations, the notaries of France led a conference with France Générosités on "The association, universal legatee: how to manage a universal legacy? What is the tax system? How to involve the family?"
11/03/2022 Scam: Resurgence of RIB fraud attempts
The accelerated dematerialization of exchanges following the health crisis is conducive to cybercrime. Fraud involving changes to bank details (RIB) is currently on the rise in many professions, including notaries.  
14/02/2022 French property market report n°54 / January 2022
Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.
02/02/2022 International Agricultural Show 2022: meet french notaires!
From February 26 to March 6, 2022, consult a notary at the Paris International Agricultural Show! 
05/10/2021 Expatriates in Europe: notaries answer you live on Facebook!
On October 25, the notaries will answer you live on Facebook, on the occasion of the "open doors" days of the Notaries of Europe.
03/09/2021 French property market n°52 / July 2021
Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.
06/04/2021 Scam: an upsurge in fraud and identity theft attempts of notaries
Be careful! False notaries solicit individuals indicating that they are heirs of a life insurance policy. This is a scam attempt.